Conditions de vente

PRO INFO SERVICE

CONDITIONS

GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1.       APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRO INFO SERVICE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par PRO INFO SERVICE

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PRO INFO SERVICE et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de PRO INFO SERVICE.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.       COMMANDES ET EXECUTION

L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stocks, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de PRO INFO SERVICE.

3.       PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.

Nos prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.

Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

4.       OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDTIONS DE PAIEMENT

4.1    Ouverture de compte

Tout nouveau client de PRO INFO SERVICE pourra, effectuer une ouverture de compte et retourner à PRO INFO SERVICE le numéro de TVA intracommunautaire, un RIB et un extrait de Kbis.

4.2    Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social de PRO INFO SERVICE.

Les factures sont payables à la commande, à l'enlèvement ou à réception en contre remboursement. Les commandes effectuées contre remboursement nécessitent un surcout.

4.3    Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture, sauf dispositions particulières, et celle résultant de l'application du présent article, des pénalités au taux de 1,5 fois le taux de base bancaire par mois seront en vigueur lors de l'établissement de la facture seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 100 Euros.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes encours et au retrait  de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

5.       CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1    Modalités

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de PRO INFO SERVICE ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.

Le client peut effectuer lui-même l'enlèvement des produits au sein de l'entrepôt de PRO INFO SERVICE à CHATEAUBOURG, du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture, dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par PRO INFO SERVICE. Une autorisation ou un pourvoir sur papier en tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à PRO INFO SERVICE pour l'enlèvement de ces produits.

A défaut d'enlèvement dans le délai de 48 heures, PRO INFO SERVICE se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

5.2    Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par PRO INFO SERVICE sont donnés à titre indicatif.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de PRO INFO SERVICE.

En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, PRO INFO SERVICE en avisera le client et procèdera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, PRO INFO SERVICE acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

5.3    Frais de transport

Les frais de transport sont facturés au client selon un barème distinct en fonction du mode de transport utilisé et suivant le poids total de la commande ou par forfait.

5.4    Réception des produits

Lors de la réception des marchandises, le client a toute la latitude pour vérifier le contenu des colis et, le cas échéant, émettre des réserves.

Il est impératif de mentionner des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison car la mention "sous réserves de déballage" n'est pas prise en compte en cas de litige.

Le transporteur est tenu de laisser au client le temps de vérifier le contenu des marchandises livrées.

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus des produits abusif, PRO INFO SERVICE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 75 € HT.

En cas d'erreur d'adresse de livraison, le client se verra refacturé les frais de transport. En aucun cas la transmission d'une adresse erronée ne peut être une cause d'annulation de commande sans l'accord exprès de PRO INFO SERVICE.

6.       CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par PRO INFO SERVICE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

7.       RETOURS DES PRODUITS

7.1    Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord  exprès et préalable de PRO INFO SERVICE qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à  compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite sur le site en ligne, ou éventuellemnt sur papier libre, être retourné par emèl, fax ou tout autre moyen et mentionner obligatoirement :

- le code client,

- le numéro de la facture,

- la référence du produit et la quantité,

- le motif exact de la demande,

- l'état du produit et le numéro de série du produit,

- le fax du service technique de PRO INFO SERVICE dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci.

Le client devra joindre aux produits retournés :

- un numéro de retour accordé par le service assistance de PRO INFO SERVICE,

- la photocopie de l'imprimé "demande de retour".

Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande),

- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarée dans les conditions ci-dessus et reconnus par PRO INFO SERVICE,

- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de PRO INFO SERVICE, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

7.2    Conséquences du retour

7.2.1    Retours acceptés pour les particuliers

Le délais de rétractation légal de 7 jours est appliqué pendant lequel tout achat effectué par un particulier peut être annulé par simple envoi recommandé avec accusé récéption dans les 7 jours suivant la commande.

7.2.2  Retours accéptés pour les entreprises

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de PRO INFO SERVICE.

Les retours acceptés par PRO INFO SERVICE donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.

Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.

Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à PRO INFO SERVICE.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion et de collecte  de :       

        - de 0 à 2O kg (inclus) 75 € HT

        - au-delà de 20 kg et jusqu'à 40 kg (inclus)      

          120 € HT

        - au-delà de 40 kg : consulter le service  

         commercial de PRO INFO SERVICE.

La collecte de ces produits étant obligatoirement effectuée par les transporteurs de PRO INFO SERVICE.

7.2.3 Retours non acceptés

Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de PRO INFO SERVICE, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.

- 1^ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés. Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de PRO INFO SERVICE n'auront pas encore été intégralement payés, PRO INFO SERVICE aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à PRO INFO SERVICE par le client.

Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les délais prévus pour les produits conservés par ce dernier.

- 2^ème hypothèse : produits retournés intégralement payés.

Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de PRO INFO SERVICE auront été intégralement payés, PRO INFO SERVICE aura la faculté de revendre ces produits.

La revente des produits par PRO INFO SERVICE emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de PRO INFO SERVICE. PRO INFO SERVICE informera  le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente. Ce prix ne pourra cependant excéder le prix perçu par PRO INFO SERVICE pour la vente initiale de ces produits.

Dans les deux hypothèses susmentionnées, PRO INFO SERVICE pourra, à défaut de revente des produits à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.

Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de PRO INFO SERVICE seront à la charge du client.

Le présent article 7.2.3 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.2).

8. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tout droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également  d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

Il est généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

PRO INFO SERVICE se réserve le droit, pour la  vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

9.   RESERVE DE PROPRIETE

La société PRO INFO SERVICE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, PRO INFO SERVICE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.

Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert.

10. TELECOMMUNICATION ET TRANSMISSION DE DONNEES

Le client est à tout moment responsable du choix adéquat, de la disponibilité et de la maintenance de ses télécommunications et de ses équipements de transmission de données ainsi que de son matériel nécessaire pour la fourniture des Services par PRO INFO SERVICE.

PRO INFO SERVICE ne pourra être tenu responsable de la perte de données  et du Logiciel ou de l'impossibilité pour le Client d'utiliser les Services en raison d'un défaut ou d'un dysfonctionnement de ses équipements de télécommunications ou de ses transmissions des données, et ce, quel que soit le mode de transmission.

Si PRO INFO SERVICE fournit les codes d'accès ou d'identification au Client pour le traitement de données et/ou la fourniture de Services utilisant des équipements de télécommunications et de transmissions de données, le Client préservera la confidentialité de ces codes et ne les révélera qu'aux membres de son personnel autorisés.

En ce qui concerne les télécommunications et transmissions de données, le Client adhérera aux protocoles et /ou spécifications souhaitées par PRO INFO SERVICE et se conformera aux instructions d'PRO INFO SERVICE à cet égard.

11. SECURITE ET VIE PRIVEE

Le Client garantit que toute la réglementation applicable au traitement des données personnelles devant être traitée par le Client, y compris la  loi informatique et libertés et toute réglementation équivalente, ont été et seront strictement respectées et que toutes les déclarations requises ont été faites. Le Client fournira immédiatement à PRO INFO SERVICE toute information demandée à cet égard. PRO INFO SERVICE prendra ses dispositions pour assurer une protection adéquate des données personnelles dans la limite des moyens techniques actuels.

Le Client garantit PRO INFO SERVICE contre toutes réclamations de tiers contre le Client ou PRO INFO SERVICE résultant d'un manquement à la réglementation relative au traitement de données personnelles, y compris la loi informatique et libertés et/ou les délais légaux de conservation.

12. COMMUNICATION

Le Client est, à tout moment, responsable de l'usage et de la véracité de l'information (fournie par PRO INFO SERVICE) qu'il transmet à ses clients, en particulier les Sites publics et d'autre Logiciel, qu'ils soient gérés ou non par PRO INFO SERVICE, ou des réseaux pour lesquels le Client emploie les Services de PRO INFO SERVICE, pour des actes et/ou comportements contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs ou aux dispositions contenues dans le Contrat.  Les actes et/ou comportements suivants, notamment, ne sont pas permis :

(a)      L'infraction aux droits liés aux travaux protégés par

Des brevets d'invention, par des droits d'auteur, des droits d'auteurs des droits sur des marques déposées, ou tout autre acte contraire aux droits de propriété intellectuelle de tierces personnes.

(b)      L'entrée dans un autre ordinateur ou dans le World Wide Web sans consentement, que ce soit ou non en violant des codes d'accès et/ou au cas où une intervention technique fournirait cet accès à l'aide des signaux contrefaits ou des clefs, ou en prenant une fausse identité,

(c)      Faire des déclarations dommageables, illégales ou erronées,

(d)      Distribuer du matériel qui est interdit par la loi,

(e)      Agir contrairement aux règlements (y compris règlements internationaux) à cet égard,

(f)        Le Client garantit PRO INFO SERVICE contre toutes les revendications de tierces personnes eu égard à la violation des dispositions contenues dans le premier paragraphe.

13. RESPONSABILITE

PRO INFO SERVICE accepte le paiement d'indemnités en contrepartie de dommages seulement dans le cadre des dispositions de cet Article.

La responsabilité totale de PRO INFO SERVICE pour rupture du Contrat est limitée à l'indemnisation des dommages matériels causés aux marchandises (à l'exception du logiciel ou des données) et pour la perte directe du matériel, et ce, jusqu'à une quantité et une somme maximum stipulée dans ce contrat (hors TVA). Si le Contrat concerne la fourniture de services ou est un contrat comportant une durée d'exécution ininterrompue de plus d'un an, le prix stipulé est fixé au total de la rémunération (hors TVA) prévue pour un an . En aucun cas, le dédommagement total pour la perte directe du matériel ne sera supérieur à plus de cinq mille Euros (EUR 5 000).

La responsabilité de PRO INFO SERVICE pour la perte d'autres matériels, incluant les dommages consécutifs comme la perte de bénéfice, la perte de sauvegardes, les dommages dus à un ralentissement des affaires, les dommages en rapport avec la perte ou la disparition de données, est exclue.

PRO INFO SERVICE sera responsable de la rupture du Contrat seulement si, à la suite de l'envoi immédiat par le Client à PRO INFO SERVICE d'une mise en demeure ménageant un délai raisonnable afin que PRO INFO SERVICE remédie à ce défaut d'exécution, PRO INFO SERVICE n'a pas remédié à cette situation. La mise en demeure devra comporter une description aussi détaillée que possible du défaut d'exécution de PRO INFO SERVICE afin qu PRO INFO SERVICE puisse remédier de façon adéquate à cette situation.

Le Client garantit PRO INFO SERVICE contre toute responsabilité à l'égard des tiers au titre de la responsabilité du fabricant suite aux défauts dans un produit ou système que le Client fournit à un tiers et qui consiste en partie de produits fournis par PRO INFO SERVICE, à moins que le Client ne démontre que les défaillances ont été causées par ceux-ci.

14. FORCE MAJEURE

Si l'incapacité de PRO INFO SERVICE d'accomplir ses obligations vis-à-vis du Client n'est pas causée par la rupture de contrat (c'est-à-dire en cas de force majeure), l'accomplissement de ces obligations sera suspendu pour la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de Force Majeure a duré pendant 60 (soixante) jours, les deux parties auront le droit de résilier le Contrat, en tout ou partie, par écrit et de la façon convenue dans la mesure justifiée par l'événement de force majeure.

En cas de force majeure, le Client n'aura pas droit à indemnisation au titre de dommages, même si l'événement de Force Majeure procure un avantage à PRO INFO SERVICE.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de RENNES pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société PRO INFO SERVICE ci-dessus reproduites.

Pour toute correspondance:

PRO INFO SERVICE

Direction du service juridique

3 rue Paul Cezanne

35150 JANZE